En cas de désaccord intervenant entre LOVEBIRD et vous, et avant toute procédure judiciaire, une tentative de médiation sera obligatoirement observée à la demande de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l’ordonnance du 20 août 2015 et son décret d’application du 31 octobre 2015, applicables à tout professionnel à compter du 1er janvier 2016.
Vous êtes informé que contrairement à la recherche de solution amiable, la procédure de médiation est interruptrice de prescription.
En cas d’échec, tout litige émanant des opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente, ainsi que tout litige concernant directement leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, qui n’aurait pu être résolu sera soumis aux juridictions françaises compétentes en application des règles édictées par le Code de procédure civile français.
ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de
LOVEBIRD – Service Clients
6, rue de Lille
92200 – Neuilly-sur-Seine
Ou
Article L121-21 du Code de la Consommation ;
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance […] sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : […]
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. […].
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. […]. »
Article L121-21-3 ;
« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter […].
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens […]. »
En application des dispositions ci-dessus, je vous notifie par la présente ma volonté d’exercer mon droit de rétractation concernant le contrat de vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Date :
Signature du/des consommateur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire par voie postale)
LOVEBIRD – DONNEES PERSONNELLES
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La collecte de ces données par LOVEBIRD a pour finalité la gestion de la relation client et le traitement des commandes.
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Pour plus d’informations vous pouvez consulter vos droits sur le site de la CNIL. »